Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Objet des Conditions Générales d’Utilisation

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Utilisation du Site

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• Application Louis Brulé Naudet, Application ou Plateforme, (ou Plate-forme). Désigne l’application web éditée par Louis Brulé Naudet, sous la dénomination Louis Brulé Naudet.
• CGU, désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services Louis Brulé Naudet, conclues entre Louis Brulé Naudet et l’Utilisateur.
• Donnée(s), désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de l’Utilisateur, encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
• Site ou Site Web, désigne le site, ainsi que les sous-domaines rattachés à ce dernier.
• Utilisateur, désigne la personne physique ou morale ayant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’Accès.

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Vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et d’exonérer Louis Brulé Naudet, ses successeurs, ayants droit, filiales, agents, dirigeants, cadres, employés et actionnaires de toute responsabilité en cas de réclamations, obligations, dommages, pertes, dépenses et coûts, notamment les honoraires d’avocat raisonnables découlant de: (i) toute violation par vous des présentes Conditions d’utilisation; (ii) Toute réclamation de tiers concernant une atteinte aux droits d’auteur, à d’autres droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée découlant de l’hébergement de votre Contenu sur la Plate-forme et/ou du fait que vous le mettiez à disposition d’autres utilisateurs de la Plate-forme et/ou de l’utilisation de Votre Contenu par d’autres utilisateurs de la Plate-forme ou des Services Liés, conformément aux présentes Conditions d’utilisation

Contenu

L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par Louis Brulé Naudet, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

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Louis Brulé Naudet jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de ses oeuvres, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous en vertu des articles L111-1 et L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens dudit code :

• Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
• Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
• Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
• Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• Les oeuvres graphiques et typographiques ;
• Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
• Les oeuvres des arts appliqués ;
• Les illustrations, les cartes géographiques ;
• Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
• Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

Seul Louis Brulé Naudet à le droit de divulguer ses oeuvres. Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celui-ci. Le droit d’exploitation appartenant à Louis Brulé Naudet comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, conformément à l’article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le droit d’exploitation appartenant à Louis Brulé Naudet comprend le droit d’effectuer et d’autoriser :

• La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;
• La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
• La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Louis Brulé Naudet. La mise à disposition des Services Louis Brulé Naudet telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Louis Brulé Naudet l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle.

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Sans préjudice des conditions énoncées dans Votre utilisation de la Plate-forme, vous ne devez pas uploader, stocker, distribuer, envoyer, transmettre, afficher, jouer, mettre à disposition ou communiquer au public, de quelque manière que ce soit, tout Contenu dont vous ne détenez pas les droits. En téléchargeant ou en publiant Votre Contenu sur la Plate-forme, vous initiez un processus automatique de transcodage du Contenu et demandez à Louis Brulé Naudet de stocker Votre Contenu sur nos serveurs, à partir desquels vous pouvez contrôler et autoriser l’utilisation, la reproduction, la transmission, la distribution, l’affichage public, les spectacles publics, la mise à disposition et toute autre communication au public de Votre Contenu sur la Plate-forme et ailleurs à l’aide des Services.

La suppression de Contenu entraînera automatiquement la suppression des fichiers concernés des systèmes et serveurs de Louis Brulé Naudet. Cependant, nonobstant les dispositions qui précèdent, vous reconnaissez et acceptez par les présentes qu’une fois que Votre Contenu est distribué à un Service Lié, Louis Brulé Naudet n’est pas obligé de s’assurer de la suppression de Votre Contenu de tout serveur ou système exploité par les administrateurs de tout Service Lié, ni de demander à tout utilisateur de la Plate-forme ou à tout Service Lié de supprimer tout élément de Votre Contenu.

Louis Brulé Naudet et ses ayants droit excluent par les présentes, dans la plus large mesure autorisée par la loi, toute responsabilité susceptible de découler de tout Contenu téléversé sur la Plate-forme par les utilisateurs, notamment, sans s’y limiter, toute demande fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à la vie privée ou à la publicité, toute réclamation liée à la publication de documents injurieux, diffamatoires, pornographiques ou obscènes ou toute réclamation liée à l’exhaustivité, l’exactitude, la mise à jour ou la fiabilité de toute information fournie par les utilisateurs de la Plate-forme. En utilisant la Plate-forme, vous renoncez irrévocablement au droit de faire valoir toute réclamation concernant les éléments susvisés à l’encontre de Louis Brulé Naudet et ses ayants droit.

Comptes, mots de passe et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte (y compris la configuration d’un identifiant Louis Brulé Naudet et d’un mot de passe). Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir Louis Brulé Naudet immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par Louis Brulé Naudet ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l’utilisation de votre identifiant Louis Brulé Naudet, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’identifiant Louis Brulé Naudet, le mot de passe ou le compte d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicites du détenteur de cet identifiant Louis Brulé Naudet, de ce mot de passe ou de ce compte. Louis Brulé Naudet ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

Déclarations de l’utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit Louis Brulé Naudet du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci.

Il déclare et garantit Louis Brulé Naudet d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Louis Brulé Naudet et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide (en cas de renseignement volontaire de sa part), dont il est propriétaire.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que Votre Contenu et chacun de ses éléments sont vos œuvres originales ou que vous avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à tout moment pour utiliser et pour autoriser Louis Brulé Naudet à utiliser Votre Contenu dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, notamment, sans s’y limiter, le droit d’uploader, reproduire, stocker, transmettre, distribuer, partager, afficher publiquement, jouer en public, mettre à disposition et communiquer, de quelque manière que ce soit, Votre Contenu au public ainsi que toute partie constituante, sur ou par l’intermédiaire du Site Web, de tous les Services et de tous les services Liés, le cas échéant. Également que que Votre Contenu et sa présence sur la Plate-forme ne portent pas atteinte et ne violent les droits de tiers, notamment sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, droits des interprètes, droits à la vie privée ou à la publicité ou droits sur les informations confidentielles.

Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que Louis Brulé Naudet (i) stocke des Contenus et autres informations à la demande et avec l’autorisation de ses utilisateurs, (ii) agisse purement comme un intermédiaire passif et/ou un hébergeur dans le cadre de l’uploading, du stockage et de la distribution de ce Contenu et (iii) ne joue aucun rôle actif et ne fournisse aucune assistance dans le cadre de la présentation et l’utilisation de ce Contenu. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous téléversez, postez ou distribuez sur ou par le biais de la Plate-forme et, dans la mesure autorisée par la loi, Louis Brulé Naudet exclut toute responsabilité concernant l’intégralité du Contenu et des activités de ses utilisateurs le concernant.

Durée, modification et résiliation des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Louis Brulé Naudet se réserve la possibilité de modifier ou remplacer les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, comme par exemple pour répondre à des changements légaux ou réglementaires ou à des modifications des caractéristiques ou fonctionnalités mises à disposition par l’intermédiaire de la plate-forme, à notre discrétion. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à Louis Brulé Naudet, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des CGU modifiées. Il en résulte que Louis Brulé Naudet ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services de Louis Brulé Naudet après la date d’entrée en vigueur de la modification. Il vous incombe de consulter cette page de temps à autre pour savoir si elles ont été mises à jour.

Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, en adressant un message à l’adresse électronique contact@louisbrulenaudet.com. La résiliation des CGU entraîne résiliation sans préavis des Services et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.

Résiliation à l’initiative de Louis Brulé Naudet

En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGU, Louis Brulé Naudet se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement, soit :

• De suspendre son Espace Personnel. Dans ce cas, l’accès aux Services Louis Brulé Naudet ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au(x) manquement(s) en cause ;
• Si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGU. Il peut s’agir notamment des cas d’utilisations abusives des Services Louis Brulé Naudet.

En toute hypothèse, Louis Brulé Naudet informe immédiatement l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. En cas de résiliation des CGU, Louis Brulé Naudet procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Louis Brulé Naudet au titre de ses obligations légales, ou a titre de preuve.

Responsabilité de Louis Brulé Naudet

Louis Brulé Naudet est responsable de la fourniture des Services Louis Brulé Naudet. Louis Brulé Naudet ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à l’Utilisateur résultant d’une cause extérieure non liée à la fourniture des Services Louis Brulé Naudet et indépendante de Louis Brulé Naudet.

La responsabilité de Louis Brulé Naudet n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services Louis Brulé Naudet est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). Louis Brulé Naudet ne pourra être tenu responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Louis Brulé Naudet et ses obligations au titre des présentes CGU. Il peut s’agir notamment des cas suivants :

• Une faute de l’Utilisateur ;
• Un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
• L’accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;
• L’usage frauduleux ou abusif des Services Louis Brulé Naudet par l’Utilisateur ;
• Une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;
• L’interruption ou la défaillance des Services Louis Brulé Naudet suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
• Un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
• Toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant son budget et son patrimoine, qui n’incomberait pas à Louis Brulé Naudet ; et/ou tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services Louis Brulé Naudet, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d’indemniser Louis Brulé Naudet de toute conséquence qui pourrait en résulter. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services Louis Brulé Naudet, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité. L’utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services Louis Brulé Naudet est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder Louis Brulé Naudet aux fins du blocage de son Espace Personnel. À cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien “Mot de passe oublié” présent dans la rubrique d’identification du Site ou de l’Application. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un nouveau code confidentiel sera envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.

L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

Infraction aux présentes conditions d’utilisation

Louis Brulé Naudet pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d’interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de Louis Brulé Naudet ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d’utilisateurs du Site, y compris les clients de Louis Brulé Naudet. Louis Brulé Naudet se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. Louis Brulé Naudet pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que Louis Brulé Naudet pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à Louis Brulé Naudet par l’intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l’exige ou si Louis Brulé Naudet détermine qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d’autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de Louis Brulé Naudet, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.

Vous convenez du fait que Louis Brulé Naudet pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site et/ou vous empêcher d’accéder au Site à l’avenir s’il est déterminé que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions d’utilisation ou d’autres accords ou directives éventuellement associés à l’utilisation du Site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes Conditions d’utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à Louis Brulé Naudet au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et que Louis Brulé Naudet pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d’injonction ou en Équité considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s’entendent en complément des autres voies de recours de Louis Brulé Naudet.

Vous convenez du fait que Louis Brulé Naudet pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d’accès au Site pour un motif déterminé, notamment (1) sur demande d’un organisme d’application de la loi ou d’un autre organisme public, (2) à votre demande (suppression de compte sur demande), (3) en cas d’interruption ou de modification importante du Site ou d’un service offert sur ou via le Site, ou (4) en cas de problèmes techniques inattendus.

Si Louis Brulé Naudet entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d’une infraction par vous aux présentes Conditions d’utilisation, Louis Brulé Naudet aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d’avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à Louis Brulé Naudet. Vous convenez du fait que Louis Brulé Naudet ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour votre résiliation du droit d’accès au Site des suites d’une infraction aux présentes Conditions d’utilisation.

Cession

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par Louis Brulé Naudet et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

Communication

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Louis Brulé Naudet et l’Utilisateur est le français. L’Utilisateur peut à tout moment et gratuitement télécharger une copie sous format PDF des présentes CGU depuis son navigateur.

L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services Louis Brulé Naudet seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services Louis Brulé Naudet concernés.

L’Utilisateur dégage en conséquence Louis Brulé Naudet de toute responsabilité et garantit ledit organisme de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services Louis Brulé Naudet à l’aide de l’identifiant utilisateur et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation des Services, de l’Application ou du Site, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Louis Brulé Naudet à l’adresse email suivante : contact@louisbrulenaudet.com, ou directement depuis son Espace Personnel.

En cas de réclamation, Louis Brulé Naudet fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai. Louis Brulé Naudet fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

Divers

Si des dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l’intention de ces Conditions d’utilisation de façon à ce qu’elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent la globalité de l’accord entre vous et Louis Brulé Naudet concernant l’utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et Louis Brulé Naudet concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. Louis Brulé Naudet n’acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d’utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de Louis Brulé Naudet à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par Louis Brulé Naudet à toute disposition ou tout droit dont Louis Brulé Naudet dispose pour faire appliquer ces Conditions d’utilisation. De même, le cours des relations entre Louis Brulé Naudet et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

Louis Brulé Naudet, France, Union Européenne.